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Service client de vente d'aspirateurs en ligne

Du lundi au jeudi de 09h à 17h30, le vendredi de 09h à 16h30

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Conditions générales de ventes

Tarif janvier 2011 – HT – TVA de 19,6 % - Photos non contractuelles
Les caractéristiques techniques peuvent être modifiées à tout moment par le constructeur.

Il est préalablement précisé que les présentes conditions générales de vente régissent exclusivement les ventes, par pro-to-pro.com d’aspirateurs professionnels, d’aspirateurs industriels, de balayeuses, d’autolaveuses, de monobrosses, de nettoyeurs haute pression, de nettoyeurs vapeur et des accessoires relatifs à ces appareils.

Article 1 : Le prix


Les prix de nos produits sont indiqués en € toutes taxes comprises (TVA + autres taxes) hors participation aux frais de traitement et d’expédition (voir Délais et coûts).

Les frais de transport sont compris dans le prix d'achat en France métropolitaine. Hors France métropolitaine le client est dans l'obligation d'entrer en contact avec nos services afin de demander une validation de sa commande.

En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine vous êtes l’importateur du ou des produits concernés. Pour tous les produits expédiés hors Union Européenne et DOM-TOM, le prix sera calculé Hors Taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de pro-to-pro.com. Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité, tant en terme de déclarations que de paiement aux autorités et/ou organismes compétents de votre pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales.

Pro-to-pro.com se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de votre validation de commandes.

Les produits demeurent la propriété de pro-to-pro.com jusqu’au complet paiement du produit.

Pro-to-pro.com a vocation à vendre à des particuliers et des professionnels

Article 2 : Commande


Sur internet : www.pro-to-pro.com
Vous pouvez également commander :
•    Par téléphone au 03 27 19 04 63 depuis la France métropolitaine, du lundi au vendredi de 8h30 à 17h30.
•    Au 0033.3.27.19.04.63 depuis les DOM TOM et l’étranger, du lundi au vendredi de 8h30 à 17h30.
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l’objet d’une confirmation reprenant ces informations contractuelles au plus tard au moment de votre validation de commande.

Article 3 : Validation


Vous déclarez avoir prix connaissance et acceptées les présentes Conditions Générales de Vente avant la passation de votre commande. La validation de votre commande vaut donc acceptation de ces Conditions Générales de Vente.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées par pro-to-pro.com constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées par pro-to-pro.com et ses clients.

Article 4 : Disponibilité


Pro-to-pro.com est un grossiste et a vocation à vendre en quantités importantes les produits proposés.
Nos offres de produits sont valables tant qu’ils sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles hors opérations promotionnelles mentionnées comme telle sur les sites. Dans l’éventualité d’une indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail. Votre commande sera automatiquement annulée et vous serez remboursé, sous 30 jours. Pour information, le débit intervient au moment de la passation de la commande.

Article 5 : Livraisons


Les produits sont livrés à l’adresse de livraison que vous avez indiquée au cours du processus de commande, au plus tard à la date indiquée sur la page de paiement avant validation de la commande par le client. La date limite de livraison correspond :
•    Au délai d’expédition indiqué sur la fiche article auquel s’ajoute
•    Le délai de traitement et d’acheminement
Lorsque vous commandez plusieurs produits en même temps et que ceux-ci ont des dates de livraison différentes, la date de livraison de la commande est basée sur la date la plus éloignée. La participation aux frais de traitement et d’expédition ne sera facturée que pour un seul envoi.
En cas de retard d’expédition, un mail vous sera adressé pour vous informer d’une éventuelle conséquence sur la date limite de livraison qui vous a été indiquée. En cas de retard de livraison, nous vous proposerons par mail une nouvelle date de livraison. La date d’expédition est donnée à titre indicatif et sans engagement. Le retard éventuel dans la livraison ou l’exécution partielle de la commande n’autorise pas l’acheteur à résilier le contrat, ni à demander des dommages et intérêts pour préjudices directs ou indirects, ni à retarder, au regard des échéances convenues, le paiement des fournitures effectuées.
Nous vous invitons également à contacter le Service clientèle pour toute question ou en cas de problème. Nous mettons à votre disposition un numéro de téléphone (appel non surtaxé) indiqué dans l’email de confirmation de commande que vous recevrez après validation de votre commande, et accessible dans votre page « Mon Compte » ; pour cela il vous suffit de vous identifier à l’aide de votre adresse e-mail et votre mot de passe.
En cas de paiement par carte bancaire, les produits commandés sont débités.
En cas de paiement par chèque, la commande sera expédiée à réception du chèque par nos soins.

Article 6 : Paiement


Le règlement de vos achats s’effectue :
-    Soit par cartes bancaires : Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bleues (Ecard bleue)
-    Soit par paypal
Le débit de la carte est effectué au moment de la passation de la commande. 
-    Soit par chèque bancaire ou postal
En cas de paiement par chèque bancaire ou postal, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine.
La mise à l’encaissement du chèque est réalisée à réception du chèque.
Afin de permettre à pro-to-pro.com de gérer au mieux votre commande, le chèque sera à envoyer à pro-to-pro.com dans les deux jours ouvrés suivant votre validation de commande, Service paiement - BP 500 16 - 59731 SAINT AMAND LES EAUX

 

Article 7 : Sécurisation


Notre site fait l’objet d’un système de sécurisation.
Lors du paiement en ligne, si vous optez pour le paiement par Carte Bancaire, vous serez redirigé sur le site de notre banque, la Société Générale. Leur site est doté d’un système de cryptage SSL afin de protéger le plus efficacement possible les données sensibles liées aux moyens de paiement.
Nous vous proposons également le moyen de paiement par Paypal. Ces données sont également cryptées. Les transactions se faisant à l’aide de votre adresse mail ainsi que votre mot de passe Paypal. 

Article 8 : Paiements


Les paiements devront impérativement s’effectuer par le biais du paiement en ligne, par paypal, ou par chèque bancaire ou postal, indépendamment de toute contestation ou réclamation. Passé le terme d’échéance établi, les intérêts bancaires courront, ainsi que le remboursement de tous frais supplémentaires.

Article 9 : Conformité des produits


Nous nous engageons à vous rembourser ou à vous échanger les produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à votre commande Dans ce cas, nous vous remercions de bien vouloir en faire état de manière détaillée par écrit et de nous envoyer le ou les produits. Pro-to-pro.com procèdera, à votre choix, à l’échange ou au remboursement du ou des produits. Les frais d’envoi vous seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour vous seront remboursés sur présentation des justificatifs. En tout état de cause, vous bénéficiez des garanties légales de conformité et des vices cachés, et ce, conformément aux dispositions légales en vigueur, en particulier celles précisées en annexe 1.

Article 10 : Remboursement


Les remboursements des produits dans les hypothèses visées à l’article 9 seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant la date à laquelle le droit a été exercé. Le remboursement s’effectuera sur proposition de pro-to-pro.com par chèque bancaire adressé au nom du client ayant passé la commande et à l’adresse de facturation.

Les avantages obtenus lors de l’achat de produit seront annulés en cas de restitution du produit accompagnée d’un remboursement dudit produit.


Article 11 : Service clientèle 


Pour toute information ou question, notre service clientèle est à votre disposition.
Pour passer une commande : 03 27 19 04 63 (appel non surtaxé) du lundi au vendredi de 8h30 à 17h 30.
Pour un suivi de commande, l’exercice du droit de rétractation ou pour faire jouer la garantie : nous mettons à votre disposition un numéro non surtaxé indiqué dans l’email de confirmation de la commande et accessible dans votre page « mon compte » ; pour cela il vous suffit de vous identifier avec votre adresse mail et votre mot de passe.


Article 12 : Propriété intellectuelle


Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations, œuvres et images reproduits ou représentés sur le site pro-‘to-pro.com sont strictement réservés au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. A ce titre et conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule l’utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire restrictives du code de la propriété intellectuelle est autorisée. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle du site pro-to-pro.com ou de tout ou partie des éléments se trouvant sur le site pro-to-pro.com est strictement interdite.

Article 13 : Responsabilité


Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de pro-to-pro.com ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation des produits que vous envisagez de commander.
La responsabilité de la SARL Pro to Pro.com ne pourra être mise en cause en cas de mauvaise utilisation ou d’une quelconque modification des appareils.
L’utilisation abusive du matériel ainsi que le non respect des consignes d’utilisation entrainent systématiquement la perte de la garantie.
•    Les cas les plus courants de non garantie sont :
•    L’utilisation d’un aspirateur poussière (ou considéré comme tel) pour aspirer de l’eau et inversement.
•    Un manque d’eau pour les machines à batteries
•    Une utilisation intensive de machines monophasées (plus de 3H/j)
 
Les photos sont communiquées à titre illustratif. Elles sont par ailleurs non contractuelles. Nous vous invitons également à vous reporter au descriptif de chaque produit pour en connaître les caractéristiques précises ; et en cas de doute ou si vous souhaitez des renseignements complémentaires n’hésitez pas à nous contacter au 03 27 19 04 63 (appel non surtaxé). Pro to pro.com n’est responsable que du contenu des pages qu’elle édite.

Article 14 : Droit applicable – litige


•    Le présent contrat est soumis à la loi française.
•    La langue du présent contrat est la langue française.
•    En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.

Article 15 : Informations nominatives


Les informations et données vous concernant sont nécessaires à la gestion de votre commande et à nos relations commerciales. Elles peuvent être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires et ainsi que pour nous permettre d’améliorer et personnaliser les services que nous vous proposons et les informations que nous vous adressons.
Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification et d’opposition aux données personnelles vous concernant. Il vous suffit de nous écrire en ligne à Service clientèle ou par courrier au BP 500 16 - 59 31 SAINT AMAND LES EAUX, en nous indiquant vos nom, prénom, e-mail adresse et si possible votre référence client. Conformément à la réglementation en vigueur, votre demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité portant votre signature et préciser l’adresse à laquelle doit vous parvenir la réponse. Une réponse vous sera alors adressée dans un délai de 2 mois suivant la réception de la demande.
En fonction de vos choix émis lors de la création ou consultation de votre compte, vous serez susceptibles de recevoir des offres de notre société. Si vous ne le souhaitez plus, vous pouvez à tout moment nous en faire la demande en le précisant dans Mon compte rubrique "Informations personnelles".
Notre site est également conçu pour être particulièrement attentif aux besoins de nos clients. C'est entre autres pour cela que nous faisons usage de cookies. Le cookie a pour but de signaler votre passage sur notre site. Les cookies ne sont donc utilisés par pro-to-pro.com  que dans le but d'améliorer le service personnalisé qui vous est destiné.
pro-to-pro.com  souscrit au code professionnel de la Fédération des entreprises de vente à distance et s'engage à respecter la charte de la profession.


Annexe 1

 

Article L211-4 Code de la consommation

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Nota : Ordonnance 2005-136 2005-02-17 art. 5 : Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur.

Article L211-5 Code de la consommation

  • Pour être conforme au contrat, le bien doit être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : 
    • correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle
    • présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage
  • Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Nota : Ordonnance 2005-136 2005-02-17 art. 5 : Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur.
Article L211-12 Code de la consommation
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Nota : Ordonnance 2005-136 2005-02-17 art. 5 : Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur.

Article 1641 Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er Code civil

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.